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Structure juridique

Accompagnement clé en main pour la rédaction des statuts, l’immatriculation au Registraire des entreprises du Québec et les démarches administratives essentielles afin de lancer votre entreprise en toute conformité.

Rédaction des statuts

Préparation des documents légaux adaptés à la forme juridique choisie (compagnie, OBNL, etc.).

2

Immatriculation et enregistrement

Dépôt au Registraire des entreprises du Québec et obtention du numéro d’entreprise.

3

Conformité fiscale et administrative

Inscription aux taxes (TPS/TVQ), démarches réglementaires et ouverture de compte bancaire.

4

Accompagnement stratégique

Conseils sur le choix de la structure juridique et suivi pour assurer la conformité et la crédibilité dès le démarrage.

Travaillons ensemble

Ce service vous assure une base légale solide et conforme dès le lancement de votre projet. En confiant la rédaction des statuts, l’immatriculation et les démarches administratives à InnovAffaires, vous gagnez du temps, réduisez les risques et démarrez votre entreprise avec crédibilité et tranquillité d’esprit.

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